Charte de bonne pratique

Les autorités françaises ont mis en place depuis 2011 un arrêté relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées (version complète ici). Cet arrêté a pour but d'améliorer la qualité du service rendu au patient et de faciliter les demandes auprès des organismes payeurs. Pour appliquer au mieux ces informations et devoirs des professionnels de santé, La Prothèse Générale a mis en place un code de bonne pratique pour ses équipes.

Charte des bonnes pratiques de La Prothèse Générale :

  1. Tous nos appareils sont mis en place et confectionnés par des orthoprothésistes diplômés.

  2. Nous travaillons dans le respect de la prescription du médecin et du libre choix de la personne concernée.

  3. Nos locaux sont conformes aux dispositions de l’article D. 4364-14. Ils sont accessibles aux personnes handicapées et respectent leur intimité.

  4. Nos orthoprothésistes n’exercent aucune pression sur l’intéressé en vue de lui faire adopter un appareil plus onéreux ou des options superflues. Ils prennent le temps nécessaire pour comprendre les besoins du patient en fonction de son handicap pour lui fournir, de façon adaptée à ses capacités, toutes les informations nécessaires au choix et à l’utilisation de son appareillage.

  5. Les appareils délivrés par nos soins sont conformes aux obligations de la directive européenne 93/42/CE et aux normes en vigueur relatives aux matériaux et au produit final.  

  6. En partenariat avec le centre IRMA où est établi un bilan fonctionnel avant chaque nouvelle proposition d’appareillage grâce à :
    • L'anamnèse du patient
    • Examen du patient
    • Test nécessaires à une proposition d'appareillage (prise de mesure, essayages avec contrôle d'efficacité, délais de livraison, etc.)

  7. Nos équipes sont tenues de constituer et de mettre à jour le dossier patient (aide au remboursement, mise à jour des données médicales…). Consultation du texte de loi de la CNIL sur le lien suivant.

  8. Pour un premier appareillage ou pour vos enfants, nous nous engageons à le prendre en charge et lui livrer un appareillage adéquat dans les deux mois à compter de la prise en charge initiale. Ce délai peut varier selon les patients et porter à 3 mois lorsque l'appareillage prescrit relève d'un cas particulier.

  9. Une documentation écrite vous sera remise concernant les conseils d’adaptation, de manipulation, de mise en place du dispositif médical, ainsi que des informations sur son entretien et son utilisation.

  10. Dans le cadre d’une démarche qualité, nous prenons en compte votre avis sur votre prise en charge dans nos locaux et votre appareil, grâce à un questionnaire de satisfaction patient.

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

Ce lieu de soins dispose d’un système informatique destiné à faciliter la gestion des dossiers des patients et à assurer la facturation des actes et, le cas échant, la télétransmission des feuilles de soins aux caisses de Sécurité Sociale. Les informations qui vous sont demandées feront l’objet, sauf opposition justifiée de votre part, d’un enregistrement informatique. Vous pouvez accéder aux informations vous concernant auprès de votre professionnel de santé (Articles 26, 27,34 et 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades ; décret n° 2002-637 du 29 avril 2002).

Cnil